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http://www.cps.pf/espace-assure/droits-et-demarches/droits-et-demarches WitrynaPour obtenir la convention d’agrément, une demande doit être présentée auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). Le dossier doit comporter : une copie de la licence de débit de boissons (4 ème, 6 ème, 10 ème ou 10 ème bis) uniquement pour les établissements qui sont installés dans les îles autres que ...

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